Le droit des assurances offre à toute personne physique ou morale la faculté de rechercher la responsabilité de l'auteur d'un dommage et d'en obtenir réparation. Ce droit est fréquemment exercé par l'assureur ayant préalablement indemnisé son assuré, lequel se retourne ensuite contre le véritable responsable : c'est le mécanisme de l'action subrogatoire, consacré par l'article L. 121-12 du Code des assurances. Par ailleurs, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Dans un contexte de sinistralité cyber en forte progression — l'année 2024 a été marquée par une hausse de 82 % des sinistres déclarés et 55 millions d'euros de sinistres indemnisés, soit 17 millions de plus qu'en 2023 — ces mécanismes sont de plus en plus sollicités. Depuis plusieurs mois, nous observons une hausse significative des dossiers de RC Professionnelle fondés sur la faute ou le manquement d'un prestataire intervenant, de près ou de loin, sur le système d'information. Et dans bien des cas, l'assureur cyber n'apparaît pas dans la procédure. Ces dossiers présentent des montants de réclamation souvent élevés et s'accompagnent d'entrée, d'une forte pression commerciale sur les défendeurs et leurs assureurs.

1. Des dossiers de réclamation bien minces

Au-delà des courriers recommandés d'usage, dans lesquels le tiers lésé et son conseil technique imputent l'intégralité de la responsabilité du sinistre à leur prestataire — mainteneur, fournisseur de services managés, intégrateur —, deux constats s'imposent systématiquement :

1. Le manque d'arguments techniques probants et de contextualisation
2. L'impossibilité de démontrer une faute caractérisée dans l'exécution du contrat

La plupart du temps, la partie qui mène le recours s'en tient aux faits bruts et ne communique pas les éléments permettant de reconstituer l'environnement dans lequel le sinistre a pris naissance. Ces preuves ont souvent « disparu » et le recours est exercé plusieurs mois après les faits.

Les rapports d'investigations numériques, lorsqu'ils existent et qu'ils ont été réalisés par un tiers indépendant, ne sont pas communiqués. Lorsqu'ils le sont — ce qui reste exceptionnel —, c'est partiellement : des résumés, sans annexes, sans preuves techniques, sans logs ni artefacts.

L'expert RC, dans son rôle, est tenu à un niveau exigeant de questionnement et de vérification des arguments de ses contradicteurs. La nature de sa spécialité le conduit également à s'interroger sur les mesures conservatoires prises par la victime et sur le lien de causalité direct entre la faute alléguée et le dommage subi. Or, l'attente légitime que l'on a d'un tel expert — être perspicace, conduire une analyse rigoureuse, vérifier la matérialité des faits — est souvent déçue dès l'ouverture du dossier, faute d'éléments suffisants.

Le monde du numérique laisse peu de place aux approximations : la preuve numérique, lorsqu'elle est produite et préservée, est difficilement contestable dans sa matérialité. C'est précisément pourquoi son absence, ou sa communication partielle, est en elle-même un signal. Un désaccord sur des points techniques avérés et démontrés est rarissime. En revanche, l'interprétation de ces faits dans un contexte de responsabilité civile — et la répartition qui en découle — reste une question ouverte, et c'est là que réside le véritable espace de discussion.

Sur la question de la faute, le constat est identique. Le simple fait pour un tiers d'avoir fourni un service ou d'avoir interagi avec le système d'information suffit, aux yeux du demandeur, à établir sa responsabilité. Or, dans plus de la moitié des recours examinés, il n'existe aucun fondement technique allant au-delà du principe général de responsabilité civile. Il n'y a pas de faute professionnelle caractérisée : ni erreur de jugement, ni omission, ni négligence dans l'exercice du métier.

Il convient cependant de ne pas sous-estimer le manquement au devoir de conseil, qui constitue une épée de Damoclès pour le professionnel en cas de dérive judiciaire. Cette obligation, à la fois juridique et déontologique, s'impose à une large variété d'acteurs du numérique. En droit français, la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat — déterminante selon la nature du contrat liant les parties (prestation intellectuelle, infogérance, service managé de sécurité) — conditionne directement le régime de responsabilité applicable. Faute de pouvoir démontrer une faute technique, le manquement au devoir de conseil ou d'information devient souvent la seule planche de salut pour le demandeur. Or, au regard du niveau technique des magistrats et des experts judiciaires en matière informatique, cette planche peut s'avérer particulièrement glissante pour le défendeur.

2. L'asymétrie informationnelle : un obstacle structurel à l'expertise contradictoire

La spécificité de la RC cyber tient à ce qu'elle contraint les parties à partager des informations qui, par nature, ne l'étaient pas auparavant. Contrairement à d'autres spécialités — la construction, par exemple, où les plans, les DTU, les appels d'offres et les contrats sont largement partagés en amont du sinistre — les parties impliquées dans un litige cyber détiennent des informations techniques capitales que les autres n'ont pas, et qu'elles sont réticentes à divulguer.

Pourtant, celui qui porte une réclamation doit nécessairement dévoiler ses informations techniques pour démontrer son dommage, établir le lien de causalité et caractériser la faute. C'est précisément là que le bât blesse.

Dans bien des cas, la partie qui mène le recours ne souhaite pas partager ses informations techniques, se contentant de fournir des extraits, des aperçus ou des synthèses. La raison en est simple : elle a de fortes chances de communiquer des éléments susceptibles de pondérer — voire d'inverser — l'appréciation des responsabilités.

Un parallèle éclairant peut être établi avec l'expertise post-incendie : la recherche des causes et circonstances d'un sinistre incendie (RCCI) est réalisée par un prestataire reconnu, indépendant des parties, dans le cadre d'une investigation contradictoire à laquelle toutes les parties assistent et peuvent faire valoir leurs observations.

Cet exercice n'a pas d'équivalent en matière cyber. L'investigation numérique est déclenchée dans l'urgence, au cœur de la crise. Elle n'est pas systématiquement réalisée par un tiers indépendant, et elle n'est pas contradictoire — ce qui se comprend aisément dans le contexte d'une crise active. C'est la raison pour laquelle de plus en plus d'assureurs cyber demandent la conservation des éléments de preuve utilisés lors de l'enquête forensique. Les résultats de cette investigation peuvent mettre en difficulté le demandeur lui-même, ce qui explique qu'en matière de RC, il soit rare de disposer de l'intégralité du rapport avec ses annexes techniques.

3. Deux cas pratiques

🔎 Cas n°1 — Prestataire EDR/SOC et défaut d'alerte

L'assuré reproche à son prestataire SOC un défaut d'alerte à la veille d'un week-end. Le lundi matin, le système d'information était chiffré. L'investigation numérique révèle que l'alerte a bien remonté le vendredi à 22h00. Or, le contrat d'abonnement SOC prévoyait une surveillance les jours ouvrés, de 08h00 à 18h00. De surcroît, le périmètre de déploiement de l'EDR avait été délibérément limité par la victime elle-même, qui avait refusé d'inclure ses serveurs de virtualisation (ESX).

Où est la faute ?

🔎 Cas n°2 — Vol de credential et absence de MFA

Le vol d'un identifiant administrateur permet une exfiltration de données. Le prestataire chargé de l'exploitation de l'ERP est mis en cause. L'historique de la relation contractuelle et les comptes rendus des comités de pilotage font apparaître que ce prestataire recommandait, depuis plusieurs mois, la mise en place de l'authentification multifacteur (MFA) et la recertification des comptes à privilèges. Ces mesures avaient été validées au niveau groupe depuis plus d'un an, mais n'avaient pas été implémentées par la filiale concernée. Leur mise en œuvre aurait directement prévenu le sinistre.

Où est la responsabilité du prestataire ?

4. Les risques pour le demandeur : quand le recours se retourne

Quelles sont les conséquences pour la victime d'une attaque cyber qui engage un recours sans en avoir mesuré la solidité ?

Il est vrai qu'un recours peut aboutir à force de pression commerciale et de temporisation. Cependant, dès lors que l'assureur RC, ses conseils et ses experts prennent le temps d'examiner sérieusement les faits et la substance de la réclamation, un dossier insuffisamment étayé n'a aucune chance d'aboutir. L'absence de transparence sur des sujets techniques — qui, par nature, ne souffrent pas d'approximations — est toujours suspecte et sera systématiquement relevée.

L'obstination à maintenir une position non étayée peut conduire le demandeur à assigner. Il sera alors contraint de divulguer les éléments qu'il refusait de partager dans le cadre amiable. C'est là que le recours peut véritablement se retourner.

L'expertise judiciaire peut en effet mettre en lumière :

L'assureur cyber du demandeur peut ainsi découvrir que le risque qu'il pensait couvrir n'était pas au niveau qu'il supposait — avec les conséquences que cela implique sur l'étendue de la garantie et le renouvellement.

Conclusion : l'analyse objective, préalable indispensable à tout recours

Il ne s'agit pas de décourager tout recours. La démarche peut être légitime et fondée. Mais avant de s'y engager, une analyse rigoureuse et objective des forces et des faiblesses du dossier est indispensable.

Le demandeur doit comprendre précisément à quoi il s'expose, même si sa démarche est fondée en droit. Les zones grises sont inhérentes à tout dossier complexe ; en matière cyber, elles sont particulièrement nombreuses et étendues. Le jusqu'au-boutisme n'est jamais une stratégie payante. Il convient de savoir quand s'arrêter et, le cas échéant, de racheter son risque.

À retenir en conclusion 

• Un recours RC Pro post-cyber sans dossier technique solide peut exposer le demandeur à un effet boomerang.
• L'absence de communication des éléments forensiques est un signal d'alerte systématiquement relevé par l'expert.
• La distinction obligation de moyens / obligation de résultat est déterminante dans l'appréciation de la faute.
• L'expertise judiciaire peut révéler des écarts avec la souscription cyber et fragiliser la garantie de l'assuré demandeur.
• Dans un dossier bancale, le devoir de conseil reste l'argument juridique le plus risqué pour le défendeur, mais il peut aussi se retourner contre le demandeur.
• Les assureurs pourraient mener une réflexion sur l'obligation contractuelle de conservation des preuves.